Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société NovatixAI (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant souscrit à une offre de services.
Les services proposés incluent, sans s'y limiter : création de sites web, intégration de chatbots IA, automatisation de processus, référencement local, gestion de réputation en ligne et prospection assistée par intelligence artificielle.
Le Prestataire propose trois formules principales :
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant facturé. Les tarifs peuvent être ajustés sur devis personnalisé.
Toute commande est formalisée par la signature d'un devis par le Client. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Le Prestataire adressera une confirmation de commande par email.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par lien de paiement en ligne. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Le délai indicatif de réalisation est de 2 à 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, photos, accès). Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses contenus (textes, images). Le code source du site reste la propriété du Prestataire sauf accord écrit contraire. Le chatbot IA et les automatisations sont désactivés à la fin de l'abonnement.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement après deux relances, avec un préavis de 15 jours.
Le design, le code source et les éléments graphiques créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pendant la durée de l'abonnement.
Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos) restent la propriété du Client. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le projet réalisé comme référence dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat en cours.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur son site, ni des résultats commerciaux liés à l'utilisation des services.
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client et de ses propres clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées en Union Européenne et ne sont jamais revendues à des tiers.
Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité : novatixai.fr/politique-rgpd.html
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée, cyberattaque majeure, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.
Fethy Lachartre
Gérant
Nom, date et signature
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